Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance, sur le site volet-roulant-sur-mesure.fr (le « site »), de volets roulants fabriqués sur mesure et de leurs accessoires par la SAS DRM (« nous », le « vendeur ») à tout client (« vous »), consommateur ou professionnel.

Le consommateur est la personne physique qui achète à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux professionnels : elles le précisent.

Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de votre commande ; vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de notre part. Le contrat est conclu en langue française.

• SAS DRM, société par actions simplifiée
• Siège social et adresse postale : 122 rue Amelot, 75011 Paris, France
• Immatriculation : RCS Paris 989 427 869, SIRET 989 427 869 00015
• TVA intracommunautaire : FR05989427869
• E-mail : contact@volet-roulant-sur-mesure.fr
• Téléphone : 09 72 23 13 88

La SAS DRM est le vendeur qui répond des garanties légales et le garant de la garantie commerciale décrites aux articles 11 et 12. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessus.

Nous vendons des volets roulants fabriqués sur mesure : volets de rénovation livrés avec leur coffre, et volets destinés à un caisson existant (tablier, axe et moteur), en manœuvre électrique (radio ou filaire), solaire ou manuelle (sangle ou manivelle), avec leurs options. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, type de pose, manœuvre, couleur, options, prix) sont présentées sur le site et récapitulées avant le paiement.

Chaque volet est fabriqué selon les informations que vous saisissez dans le configurateur, en particulier la largeur, la hauteur et le type de pose. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations : un volet fabriqué conformément aux cotes et aux choix que vous avez validés est conforme à la commande, même si ces cotes ne correspondent pas à votre fenêtre. Nos guides, notamment mesurer un volet roulant, vous aident à prendre vos mesures ; en cas de doute, interrogez-nous avant de commander.

Les vues 3D, photos et visuels du site illustrent le produit. Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon l'écran utilisé.

Nous vendons la fourniture seule. La pose, le raccordement électrique et la dépose éventuelle d'un ancien volet ne sont pas compris : ils sont réalisés par vous ou par le professionnel de votre choix, sous votre responsabilité, en suivant la notice fournie avec le volet. Le raccordement d'un moteur filaire au réseau électrique doit être confié à une personne qualifiée.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse, livraison comprise en France métropolitaine hors Corse. Le prix est calculé par le configurateur selon les dimensions et les options choisies. Le prix applicable est celui affiché sur le récapitulatif au moment où vous validez le paiement ; la facture fait apparaître le montant hors taxes et la TVA.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais une commande payée n'est jamais affectée par une modification ultérieure.

Une livraison en Corse ou en outre-mer, ou un volet hors des dimensions proposées en ligne, fait l'objet d'un devis préalable.

La vente est conclue lorsque le paiement est accepté. L'e-mail de confirmation vaut accusé de réception de votre commande (article 1127-2 du Code civil) : conservez-le avec la facture.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons l'écrit qui constate le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et vous y donnons accès sur simple demande par e-mail (articles L213-1 et D213-2 du Code de la consommation).

Nous pouvons refuser une commande en cas de litige en cours avec le client ou de suspicion de fraude ; si le paiement a déjà été encaissé, il est alors intégralement remboursé.

Modification ou annulation. Si vous souhaitez modifier ou annuler votre commande, écrivez-nous sans attendre à contact@volet-roulant-sur-mesure.fr. Une modification ou une annulation n'est possible que si la fabrication n'a pas commencé ; en cas d'annulation acceptée, vous êtes remboursé intégralement. Une fois la fabrication lancée, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée.

Le prix est payable en totalité à la commande. Deux moyens de paiement sont proposés :

• carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement. Vos données bancaires sont chiffrées et transmises directement à Stripe : nous n'y avons pas accès ;
• paiement en 3 fois sans frais avec Klarna, proposé pour les commandes jusqu'à 3 000 € TTC et réservé aux achats à titre personnel. Ce paiement est soumis à l'acceptation de Klarna, qui décide seule de l'accorder, selon ses propres conditions, que vous acceptez auprès d'elle. Nous recevons le prix en totalité ; vos échéances sont dues à Klarna.

La commande n'est validée qu'une fois le paiement accepté. Si le paiement est refusé, la commande n'est pas prise en compte.

Clients professionnels. Le prix est payable comptant à la commande, sans escompte. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Le volet reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil). Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9.

Zone de livraison. Nous livrons en France métropolitaine, hors Corse, à l'adresse indiquée lors de la commande. La livraison est comprise dans le prix. Une livraison en Corse ou en outre-mer est possible sur devis : écrivez-nous avant de commander.

Délai. Le volet est fabriqué à vos mesures après la commande, puis expédié. Le délai de livraison est d'environ 3 semaines à compter de la confirmation de la commande ; il est rappelé dans l'e-mail de confirmation. Le transporteur vous contacte au numéro de téléphone indiqué lors de la commande pour convenir du jour de livraison. Vous devez être présent, ou représenté par une personne de votre choix, et veiller à ce que l'adresse soit accessible. Si la livraison échoue de votre fait (absence au rendez-vous convenu, adresse erronée ou inaccessible), les frais d'une nouvelle présentation peuvent vous être facturés.

Retard de livraison (consommateurs). Si le volet n'est pas livré dans le délai indiqué, vous pouvez nous enjoindre, par écrit, de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; s'il ne l'est pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par écrit. Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer, s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat (article L216-6 du Code de la consommation). Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7), sans préjudice de dommages et intérêts.

Clients professionnels. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

À la livraison, vérifiez l'état du colis et, autant que possible, celui du volet, en présence du livreur. En cas d'avarie, de colis abîmé ou de pièce manquante :

• notez sur le bon de livraison des réserves précises (nature et emplacement des dégâts), datées et signées ; une mention générale comme « sous réserve de déballage » ne suffit pas ;
• prévenez-nous au plus vite par e-mail, avec votre numéro de commande et des photos ;
• confirmez vos réserves au transporteur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, dans les 3 jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce) ; nous vous communiquons ses coordonnées.

Si vous êtes consommateur et que le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, ce délai est porté à 10 jours (article L224-65 du Code de la consommation). Ces formalités permettent d'exercer le recours contre le transporteur. Pour un consommateur, l'absence de réserves à la réception ne nous exonère pas de la garantie légale de conformité (article L216-5 du Code de la consommation). Pour un professionnel, à défaut de réserves précises confirmées dans ce délai, aucune réclamation pour un dommage de transport ne pourra être prise en compte.

Transfert des risques. Pour un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement du volet lui sont transférés lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, en prend physiquement possession (article L216-2 du Code de la consommation). Pour un professionnel, les risques sont transférés à la remise du volet par le transporteur à l'adresse de livraison.

Les volets roulants vendus sur le site sont fabriqués selon les dimensions et les choix que vous indiquez (taille, type de pose, manœuvre, couleur, options). Conformément à l'article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour votre volet. Cette information vous est rappelée avant le paiement.

Accessoires standard. Si votre commande comprend un accessoire standard, qui n'est pas fabriqué à vos mesures (par exemple la box domotique), et que vous êtes consommateur, vous disposez pour cet accessoire d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de l'accessoire (article L221-18 du Code de la consommation).

• Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@volet-roulant-sur-mesure.fr ou par courrier à SAS DRM, 122 rue Amelot, 75011 Paris. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
• Vous devez nous renvoyer l'accessoire sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse de retour que nous vous indiquons par e-mail. Ce délai est respecté si vous renvoyez l'accessoire avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
• Nous vous remboursons le prix de l'accessoire sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; ce remboursement ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception de l'accessoire ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l'accessoire résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs ; il ne s'applique pas aux achats effectués par un professionnel.

Consommateurs. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont dues par la SAS DRM, dont les coordonnées figurent à l'article 2. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous par e-mail ou par courrier en décrivant le défaut, avec votre numéro de commande et, si possible, des photos.

Clients professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas. Le volet bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de notre garantie commerciale (article 12).

En plus des garanties légales, la SAS DRM (le garant : 122 rue Amelot, 75011 Paris, contact@volet-roulant-sur-mesure.fr, téléphone : 09 72 23 13 88) accorde une garantie commerciale gratuite, comprise dans le prix :

• contenu : réparation ou remplacement des pièces reconnues défectueuses à la suite d'un défaut de fabrication ou de fonctionnement apparu lors d'un usage normal, ou du volet entier si nécessaire ;
• durée : 2 ans pour le volet (tablier, coffre, coulisses, axe, lame finale, verrous anti-relevage) et pour le moteur ; 1 an pour l'électronique (cartes électroniques, cellules) ; ces durées courent à compter de la livraison ;
• étendue territoriale : volets livrés en France ;
• mise en œuvre : par e-mail à contact@volet-roulant-sur-mesure.fr ou par courrier, avec le numéro de commande, une description du défaut et des photos ou une vidéo. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires ou le retour de la pièce concernée ;
• exclusions : dommages résultant d'une pose non conforme à la notice, d'un raccordement électrique non conforme, d'une modification ou d'une réparation du volet par un tiers ou avec des pièces non fournies par nous, d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'un accident, d'un acte de vandalisme ou d'une tentative d'effraction ; usure normale et défaut d'entretien ; conséquences d'une erreur dans les cotes saisies lors de la commande.

La garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pendant les 2 ans de la garantie légale de conformité, le consommateur reste couvert pour l'ensemble du produit, électronique comprise, quelles que soient les durées indiquées ci-dessus.

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à contact@volet-roulant-sur-mesure.fr ou par courrier à SAS DRM, 122 rue Amelot, 75011 Paris, en indiquant votre numéro de commande. Nous vous répondons par e-mail.

Nous sommes responsables de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation). Nous pouvons toutefois nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Tel est notamment le cas des conséquences :

• d'une erreur dans les informations que vous avez saisies (dimensions, type de pose, adresse de livraison) ;
• de la pose, du raccordement électrique ou de la dépose d'un ancien volet, réalisés par vous ou par un tiers.

Clients professionnels. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix de la commande concernée ; les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires, sont exclus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées pour un volet non livré sont remboursées.

Les textes, visuels, rendus 3D et le configurateur du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La commande d'un volet ne vous transfère aucun droit sur ces éléments. Voir les mentions légales.

Les données que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement de votre commande. Elles sont traitées par la SAS DRM conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont décrits dans notre politique de confidentialité.

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client (article 13). Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez, si vous êtes consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, en vue d'une résolution amiable (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à contact@volet-roulant-sur-mesure.fr.

Le médiateur ne peut être saisi que si vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : vous restez libre de saisir le juge.

Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site sont soumises au droit français.

Consommateurs. Vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Clients professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux ventes conclues sur le site relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

Ce formulaire ne concerne que les accessoires standard (article 10). Il ne s'applique pas aux volets fabriqués sur mesure. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SAS DRM, 122 rue Amelot, 75011 Paris, contact@volet-roulant-sur-mesure.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Bien concerné :
• Numéro de commande :
• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :